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Ordonnance réformant la loi Informatique et Libertés

Vient de paraître ce jour, au Journal Officiel de la République Française (No 0288 DU 13 DECEMBRE 2018) l’Ordonnance, attendue depuis la loi (complètement loupée) du 20 juin dernier qui était supposée adapter la loi Informatique et Libertés au RGPD. A cette Ordonnance, se joint un rapport. Est également publié un décret sur un autre sujet, le secret des affaires :

        4 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800482&dateTexte=&categorieLien=id

         5 Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&categorieLien=id

         6 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&dateTexte=&categorieLien=id