LE SAVIEZ-VOUS ?
A compter du 1er janvier 2021, les entités étrangères redevables de la déclaration de la taxe de 3%, (taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue à l’article 990 D du code général des impôts) devront l’effectuer impérativement en version dématérialisée.
Pour ce faire, l’immatriculation des entités étrangères redevables et non encore identifiées en France deviendra obligatoire !
Il sera donc exigé par les autorités fiscales françaises, l’immatriculation de ces entités (ce qui peut s’avérer particulièrement complexe concernant les fonds d’investissement, les fondations ou les trusts), et joindre une copie des statuts de l’entité traduits en langue française. Si le redevable est immatriculé au registre du commerce ou assimilé de son pays, la copie du certificat d’immatriculation devra être fournie.
En cas de chaine de détention au travers de plusieurs entités, chaque société devra s’immatriculer individuellement !
Le formulaire utilisé est le formulaire EE0 (les demandes d’immatriculation qui ont été déposées avec le formulaire M0 en lieu et place du formulaire EE0, n’auront pas à être redéposées). Une mention spécifique devra être faite dans le cadre 8 afin de préciser que la société est redevable de la taxe de 3%.
Dans ce contexte, il est suggéré par l’administration fiscale que les formulaires d’immatriculation soient déposés avant le 15 janvier 2021 afin de permettre d’être opérationnel en avril/mai, date de souscription de la déclaration.
Une fois l’immatriculation effectuée, il conviendra de créer un espace professionnel en ligne permettant d’effectuer la souscription de la déclaration annuelle de taxe de 3%. Nous appelons votre attention sur le fait que lors de la création de l’espace en ligne un code de validation d’une durée d’un mois sera adressé par les autorités fiscales françaises, par voie postale. Ce code pourra être envoyé au représentant fiscal désigné par l’entité.
La procédure est longue et complexe. De plus un ensemble de situation n’a pas été envisagé et conduira à une insécurité juridique.
Contactez-nous si vous êtes concernés, le Cabinet QUALIENS vous accompagne dans la mise en place de l’ensemble de ces démarches.
Laurent SEBAOUN Céline SCHNEIDER
Avocat Associé Avocat
Email :laurent.sebaoun@qualiensavocats.com Email :celine.schneider@qualiensavocats.com
GOOD TO KNOW
As from 1 January 2021, foreign entities liable for the 3% tax declaration (specific French tax of 3% based on the market value of real estate held in France as provided for in Article 990 D of the French General Tax Code) must declare this tax in an electronic form.
In order to do so, the registration of foreign entities liable and not yet identified in France will become compulsory!
The registration of these entities will therefore be required by the French tax authorities (such process can be rather complex for investment funds, foundations or trusts), together with the filing of a copy of the entity’s articles of association translated into French. If the taxpayer is registered with the trade or similar register of its country, a copy of the registration certificate must also be provided.
In case of a chain of ownership through several entities, each company shall register individually!
The form used is the EE0 form (being specified that applications for registration which were filed with the M0 form instead of the EE0 form will not have to be filed again). A specific mention should be made in box 8 to specify that the entity is liable for the 3% tax.
In this context, the tax authorities recommend that the registration forms be filed before 15 January 2021 in order that the entity be fully operational in April/May, i.e. on the date of subscription of the declaration.
Once the registration is completed, an online professional space will have to be created to enable the filing of the annual 3% tax return. We draw your attention to the fact that when the online space is created, a validation code lasting one month will be sent by the French tax authorities by post. This code may be sent to the tax representative appointed by the entity.
This procedure is sophisticated, long and cumbersome. Moreover, certain scenarios which have not been yet envisaged by the Law could lead to legal uncertainty.
Please contact us if you are concerned, Cabinet QUALIENS will assist you in setting up all these procedures.
Le Cabinet Qualiens est né de la conviction que seule la qualité crée et affermit les liens du client avec son avocat.
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