Le Cabinet Qualiens est heureux de vous annoncer l’arrivée de Céline Schneider.

Céline rejoint l’équipe Fiscalité patrimoniale menée par Laurent Sebaoun.

Auparavant, Céline était avocat collaborateur au sein du département Fiscalité Patrimoniale du Cabinet Hoche Avocats, qu’elle avait rejoint en janvier 2017.

Céline conseille et assiste des particuliers, des actionnaires, des dirigeants d’entreprise ainsi que les groupes familiaux sur l’organisation, la structuration ou la transmission de leur patrimoine mobilier et immobilier aussi bien dans le cadre national qu’international. Elle assiste et représente également l’ensemble de ces personnes dans le cadre de contentieux devant l’administration fiscale et/ou les juridictions en cas de conflits.

Nous sommes heureux de vous présenter le nouveau site web Qualiens !

Dans l’envie constante d’accroitre le lien avec sa clientèle, Qualiens a souhaité vous proposer un site plus ergonomique et dynamique pour vous assurer une visite rythmée et centrée sur l’essentiel.

Ce site a été conçu pour vous présenter les avocats de Qualiens qui vous accompagneront quels que soient vos projets.

Qualiens vous souhaite une bonne visite !

Tribune de Lydia Merad sur l’application « StopCovid »

Pour accéder à la Tribune de Maître Lydia MERAD sur le déploiement de l’application « StopCovid » et le traitement des données à caractère personnel qu’elle implique parue le 13 juin 2020 dans le Journal Spécial des Sociétés : cliquez-ici.

Pour accéder à la Tribune de Maître Lydia MERAD sur la « Liste des traitements dispensés d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) » parue le 8 janvier 2020 dans le Journal Spécial des Sociétés : CLIQUER ICI.

Pour accéder à la Tribune de Maître Steven GUTHKNECHT sur la DAC 6 parue le 20 novembre dans le Journal Spécial des Sociétés : CLIQUER ICI.

Le Cabinet Qualiens est heureux de participer mercredi 30 Octobre 2019 à 18h au myCowork de Beaubourg, rue du Cloître Saint-Merri 75004 PARIS (métro Hôtel de ville, Châtelet, Rambuteau) à un “meet-up” organisé par la 2F2ICE autour des thèmes de la création d’entreprise, de la protection et de la valorisation des incorporels.

Article de Steven Guthknecht, Avocat associé, Qualiens

Le 25 mai 2018, le Conseil de l’Union Européenne a complété la Directive 2001/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal par la Directive dite DAC 6 [1].

Aux termes de de ce nouveau texte, tout intermédiaire au sens large, qui propose des dispositifs fiscaux, mais également les contribuables dans certains cas, seront désormais obligés de déclarer, en amont, aux Administrations fiscales des Etats membres, les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale internationale auxquels ils participent dès lors qu’ils présentent un caractère potentiellement agressif fiscalement.

L’objectif principal de cette nouvelle Directive est, par le biais de l’échange automatique de ces informations entre Etats membres, de leur permettre i) d’avoir connaissance de certaines pratiques fiscales transfrontalières « optimisantes » et ii) de pouvoir réagir plus rapidement en remédiant à ces pratiques.

La transposition de la Directive DAC 6 en droit national doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 pour une application à compter du 1er juillet 2020 [2].

En outre, l’obligation de déclaration portera rétrospectivement sur les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre sera intervenue dès la date d’entrée en vigueur de la Directive, c’est à dire à compter du 25 juin 2018.

Un tel délai devrait ainsi permettre :

  • De réaliser une étude d’impact et une cartographie des risques/schémas/activités
  • De définir une approche sur le déclaratif en interne ou en externe

A ce jour, et contrairement à certains Etats membres de l’Union Européenne tels que le Luxembourg, la France n’a pas encore transposé cette Directive.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE DAC 6

Doivent être déclarés les dispositifs transfrontaliers de planification fiscale des personnes morales ou physiques à caractère potentiellement agressif.

Ce caractère potentiellement agressif est défini par la présence d’au moins l’un des marqueurs définis par la Directive (Cf. Annexe).

Par ailleurs, l’ensemble des impôts et taxes est visé par cette Directive à l’exception toutefois de la TVA, des droits de douanes, de certains droits d’accises et des cotisations sociales obligatoires.

2. MODALITES PRATIQUES DE CETTE OBLIGATION

2.1 Personnes soumises à cette obligation

Tout intermédiaire résident fiscal de l’Union Européenne, ou y disposant d’un établissement stable, qui :

  • conçoit ;
  • met à disposition ;
  • gère la mise en œuvre ;
  • organise ; ou
  • commercialise un dispositif transfrontalier remplissant l’un des marqueurs précités.

Tout contribuable, si l’intermédiaire en question n’est pas résident fiscal de l’Union Européenne, ou n’y dispose pas d’un établissement stable ou si cet intermédiaire est couvert par un secret professionnel.

A ce titre, le Conseil National des Barreaux a adopté une résolution, le 15 mars 2019, demandant au Gouvernement de prévoir expressément l’exclusion des avocats lors de la transposition de la Directive en droit français.

Ainsi, sont soumis à cette obligation les conseillers financiers, les banques, les consultants, les experts-comptables, etc.

2.2 Contenu de cette déclaration et modalités pratiques

La Directive prévoit la liste des informations devant être communiquées, à savoir :

  • L’identification des intermédiaires et des contribuables concernés ;
  • Les informations détaillées sur les marqueurs impliqués ;
  • Un résumé détaillé du dispositif transfrontalier ;
  • La date de la première étape de mise en œuvre de ce dispositif ;
  • Des précisions détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fondent le dispositif en question ;
  • La valeur de ce dispositif ;
  • L’identification de l’Etat membre du contribuable concerné.

D’un point de vue organisationnel, la déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale de l’Etat de résidence du déclarant.

Une seule déclaration est nécessaire en présence de dispositif transfrontalier, l’accent étant mis sur la coopération entre les Etats.

Enfin, à compter du 1er juillet 2020, les personnes soumises à l’obligation déclarative auront 30 jours pour le faire à compter :

  • Du lendemain de la mise à disposition du dispositif ;
  • Du lendemain de la mise en œuvre du dispositif ; ou
  • De la première étape de la mise en œuvre.

3. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION

Chaque Etat membre est libre de déterminer le régime des sanctions applicables. La Directive précise toutefois que ces sanctions doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Enfin, il est expressément stipulé que le « fait qu’une autorité fiscale ne réagit pas face à un dispositif devant faire l’objet d’une déclaration ne vaut pas approbation de la validité ou du traitement fiscal de ce dispositif ».

[1] Directive UE 2018/822 du 25 mai 2018

[2] Cette transposition se fera par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article 22 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018.

ANNEXE – MARQUEURS

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Le Cabinet Qualiens est heureux de vous annoncer l’arrivée de Morgane Karbal.

Morgane rejoint l’équipe Corporate – M&A menée par Quentin Fournier.

Auparavant, Morgane était avocat collaborateur au sein du département Fusions & Acquisitions du Cabinet Hoche Société d’Avocats, qu’elle avait rejoint en janvier 2016.

Morgane conseille et assiste des entreprises, des fonds d’investissement et des managers dans le cadre d’opérations de LBO et de capital développement ainsi que des acteurs industriels français et étrangers pour leurs opérations de croissance externe ou de réorganisation.

Le Cabinet Qualiens est heureux de vous annoncer l’arrivée de plusieurs associés :

Ces nouveaux associés, issus de Cabinets de référence, permettent ainsi de compléter l’offre pluridisplinaire de Qualiens déjà constituée par :

Plus de renseignements sur www.qualiens-avocats.com.