• Français
  • English
Contactez nous
01 84 79 76 86

Catégorie : Au JO de ce jour…

[breadcrumb]

Ordonnance réformant la loi Informatique et Libertés

Vient de paraître ce jour, au Journal Officiel de la République Française (No 0288 DU 13 DECEMBRE 2018) l’Ordonnance, attendue depuis la loi (complètement loupée) du 20 juin dernier qui était supposée adapter la loi Informatique et Libertés au RGPD. A cette Ordonnance, se joint un rapport. Est également publié un décret sur un autre […]

Lire la suite

Open data : homologation du code de conduite établi par la RATP

Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l’article L. 1115-1 du code des transports (JO du 23 mars 2017) Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034258549&dateTexte=&categorieLien=id Article 1 Le code de conduite établi par la RATP en application de l’article L. 1115-1 du code des transports, dont […]

Lire la suite