Contactez-nous
01 84 79 76 86

Open data : homologation du code de conduite établi par la RATP

Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l’article L. 1115-1 du code des transports (JO du 23 mars 2017)

Article 1
Le code de conduite établi par la RATP en application de l’article L. 1115-1 du code des transports, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans.
La RATP est réputée remplir ses obligations au titre de l’article précité dès lors qu’elle adhère au présent code de conduite.
(…)
ANNEXE
CODE DE CONDUITE RÉGISSANT L’OUVERTURE DES DONNÉES DE LA RATP (extraits)

« Il y a un intérêt fort pour l’ouverture des données de transport afin d’améliorer la qualité de vie des usagers et apporter de l’innovation dans les services, amenant globalement à l’amélioration de la qualité des transports et de la mobilité. »
Comité du débat sur l’ouverture des données relatives à l’offre de transport. – Rapport Jutand
I. – Partie commune aux exploitants de services de transport

(…)

II. – Conditions particulières propres à la RATP

Les présentes conditions particulières sont établies en date du 10/08/2016 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à son seul profit et ne sont pas applicables à ses filiales.
La liste des réseaux et services de transport concernés est la suivante :
– métros IDF ;
– RER A et B pour la partie exploitée par la RATP uniquement ;
– tramways T1, T2, T3a, T3b, T5, T6, T8 ;
– bus IDF exploités par la RATP.

I. – Sur le calendrier de diffusion des données et les modalités de mise à jour des données (rubrique a) de l’article L. 115-1 du code des transports) :

1.1 Les données théoriques et statiques, dont la liste exhaustive est fournie au tableau de synthèse, sont déjà disponibles sur la plateforme http://data.ratp.fr.
Les données sont mises à jour de façon régulière comme précisé dans le tableau de synthèse.
Concernant les données en temps réel, une infrastructure spécifique est en cours de mise en place et une modification en cours de l’architecture de l’information circonstancielle RATP justifie un délai spécifique pour les données de perturbations en cours et futures.
Les données en temps réel seront donc disponibles :
– fin 2016 pour les données de prochains passages aux arrêts ;
– au premier semestre 2017 pour les données de perturbations en cours ou futures.

 

II. – Sur les conditions techniques de diffusion des données en temps réel (rubrique b) de l’article L.115-1 du code des transports) :

2.1 Les données temps réel sont mises à disposition via des API.
Les données fournies sont :
– les horaires ou temps d’attente des prochains passages aux arrêts ;
– les perturbations en cours ou futures.
L’accès aux données se fait uniquement par requêtes/réponses.
2.2 Le protocole de communication utilisé est SOAP XML.
Les réutilisateurs sont identifiés grâce à leur adresse IP. La RATP mettra à leur disposition les éléments permettant de se connecter au service.
2.3 La RATP fait ses meilleurs efforts pour offrir aux réutilisateurs un accès effectif et de qualité à ses données. Pour assurer la continuité du service, elle met en place, sauf cas de force majeure, des moyens et contrôles identiques à ceux appliqués aux données et services utilisés par la RATP :
– l’infrastructure a donc été conçue par assurer une disponibilité des API de données temps réel de 99,5 % par 24/24H, 7/7 jours ;
– une supervision est assurée 24/7 et un opérateur de supervision est présent sur site de 6 h 30 à 20 h 30 ;
– le temps de réponse moyen par requête est :
– < 500 ms pour 90 % des requêtes ;
– < 1 s pour 95 % des requêtes ;
– < 5 s pour l’intégralité des requêtes.
L’infrastructure existe sur deux sites autonomes
2.4 Pour assurer la continuité du service, en cas de changement des modalités d’accès des données ou des conditions contractuelles, une information sera diffusée sur la plateforme et par voie électronique aux abonnés au minimum trois semaines à l’avance.

 

III. – Sur les informations concernant l’organisation de l’intermodalité (rubrique c) de l’article L. 115-1 du code des transports) :
Les horaires prévisionnels de l’offre de transport sont fournis et mis à jour mensuellement ; aucune variation saisonnière n’est disponible.

 

IV. – Sur les formats de données et les API (rubrique d) de l’article L. 115-1 du code des transports) :

4.1 Le tableau de synthèse joint détaille les formats de mise à disposition des données, de fichiers « à plat » ou d’API de données selon les cas.
4.2 Le protocole de communication utilisé pour les API est SOAP XML.
Les réutilisateurs sont identifiés grâce à leur adresse IP. La RATP mettra à leur disposition les éléments permettant de se connecter au service.
4.3 La RATP fait ses meilleurs efforts pour offrir aux réutilisateurs un accès effectif et de qualité à ses données. Pour assurer la continuité du service, elle met en place, sauf cas de force majeure, des moyens et contrôles identiques à ceux appliqués aux données et services utilisés par la RATP :
– l’infrastructure a été conçue par assurer une disponibilité de la plateforme/des API de données de 99,5 % par 24/24H, 7/7 jours ;
– une supervision est assurée 24/7 et un opérateur de supervision est présent sur site de 6 h 30 à 20 h 30.
– le temps de réponse moyen par requête est :
– < 500 ms pour 90 % des requêtes ;
– < 1 s pour 95 % des requêtes ;
– < 5 s pour l’intégralité des requêtes.
– l’infrastructure existe sur deux sites autonomes.
4.4 Pour assurer la continuité du service, en cas de changement des modalités d’accès des données ou des conditions contractuelles, une information sera diffusée sur la plateforme et par voie électronique aux abonnés au minimum trois semaines à l’avance.

 

V. Le cas échéant, les dérogations au principe de gratuité (rubrique e) de l’article L. 115-1 du code des transports) :

5.1 Le barème des redevances est le suivant :
– de 0 à 30 millions de requêtes/mois : gratuit ;
– de 30 à 100 millions de requêtes/mois : 12 000 euros/mois ;
– de 100 millions à 300 millions de requêtes/mois : 20 000 euros/mois ;
– au-delà de 300 millions de requêtes mois, + 20 000 euros par tranche de 300 millions de requêtes supplémentaires mensuelles.
Ce barème pourra être revu en cas d’augmentation significative des coûts (investissements, coûts d’exploitation) ou si les redevances venaient à accéder les coûts de mise à disposition des données.
5.2 Pour assurer la pérennité de nos serveurs et de ce fait la disponibilité même des données, des redevances mensuelles (dont le produit, évalué en annexe, ne dépasse pas les coûts de mise à disposition, présentés dans la même annexe) seront appliquées aux réutilisateurs « de masse » dès lors que leur sollicitation dépasse, en termes de requêtes, les seuils mentionnés au 5.1. ces barèmes s’appliquent de façon non discriminatoire et transparente à tous les réutilisateurs quelle que soit leur qualité.

 

VI. Sur les conditions assurant le caractère complet et neutre des réutilisations (rubrique f) de l’article L. 115-1 du code des transports) :

6.1 Pour assurer la qualité de l’information et des services, par le maintien du caractère complet et neutre de la réutilisation des données, et surtout la sécurité du public sur nos réseaux, les réutilisateurs pourront se voir imposer les conditions de réutilisation suivantes, proportionnées au but recherché..
Au titre, du caractère complet de la réutilisation des données, il sera demandé que les données, produits ou services proposés par les réutilisateurs s’appuient sur l’exploitation exhaustive et actualisée des données diffusées par les producteurs de données. Au titre du caractère neutre de la réutilisation des données, il sera demandé que l’exploitation des données par les réutilisateurs s’effectue selon un traitement loyal, équivalent et objectif des données de même nature, quel qu’en soit le producteur, et ne favorise aucune personne, société, service ou produit au détriment d’un autre.
La réutilisation de certaines données pourra être soumise à l’acceptation de la licence « ODbL ». La clause de « share-alike » imposera au réutilisateur une rediffusion dans les conditions de cette même licence. Le tableau de synthèse précise les données concernées.
Dans le cas d’une connexion par API, il sera demandé de respecter les règles de l’art en matière d’interrogation du serveur de la RATP, afin d’éviter un nombre inutilement élevé de requêtes. La RATP pourra contacter le réutilisateur dont la consommation augmente subitement afin de l’en alerter et de lui rappeler les bonnes pratiques. Le cas échéant, elle pourra prendre les mesures destinées à assurer l’accessibilité de tous à la plateforme, y compris la coupure provisoire, en cas de phénomène de saturation ;
Il sera également demandé d’adapter la fréquence de requête et de mise à jour à la nature de la donnée téléchargée : la réutilisation doit en effet être effectuée dans un délai compatible avec la durée de validité des données, surtout pour le temps réel ;
Le réutilisateur a l’obligation de respecter l’ordre public. Lorsqu’il existe un risque d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des voyageurs et des réseaux, ainsi qu’en cas de force majeure, la RATP se réserve le droit de prendre les précautions nécessaires, y compris, le cas échéant, la suspension de la diffusion des données pour la durée nécessaire à la maîtrise de ce risque.
En cas de non-respect par le réutilisateur de ses obligations imposées au titre de la licence applicable ou des CGU, qui peuvent préciser les conditions décrites en 6.1, la RATP se réserve la possibilité de couper l’accès du réutilisateur à la plateforme.