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Décisions administratives individuelles et traitement algorithmique

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique (JORF n°0064 du 16 mars 2017)

Création des articles suivants dans le Code des relations entre le public et l’administration :
« Art. R. 311-3-1-1. – La mention explicite prévue à l’article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d’accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

« Art. R. 311-3-1-2. – L’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
« 2° Les données traitées et leurs sources ;
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».

Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194929&dateTexte=&categorieLien=id